Jusletter Chères lectrices, chers lecteurs,
Dans cette dernière édition avant la pause estivale, Fabian Teichmann traite des deepfakes et de leur utilisation dans des cas de fraude. Il formule des recommandations pratiques et donne des conseils pour renforcer les dispositifs de compliance des entreprises. Un webinaire de la série JSC sur le thème « Cybersécurité pour les avocates et avocats », animé par l’auteur, aura lieu le 24 septembre 2025.
Sophie Dorschner et Urs Schuppisser analysent la notion de « locataire » dans la législation sur l’énergie. Leur réflexion porte principalement sur la portée et la signification de la protection des locataires en lien avec le regroupement dans le cadre de la consommation propre.
David Equey consacre sa contribution au recours omisso medio. Il s’interroge notamment sur la différence entre recours direct et recours transmis, ainsi que sur les conditions à remplir pour qu’une instance de recours puisse être omise et que le recours soit porté directement devant l’autorité supérieure.
Thomas Koller revient sur ses « réflexions sur le deal des chars » publiées en novembre 2023, relatives au litige entre Global Logistics GmbH et RUAG. Les parties étant parvenues à un accord transactionnel, l’auteur commente cette issue dans sa contribution.
En conclusion, Roland Pfäffli propose une recension des mélanges « 150 ans Tribunal fédéral », publiés à l’occasion du jubilé de l’autorité judiciaire suprême de la Suisse.
Par ailleurs : Jusletter part en pause estivale. Ce numéro est le dernier avant les vacances d’été. La Jusletter reprendra le 4 août 2025.
Nous vous souhaitons une lecture stimulante et enrichissante ainsi qu’un bel été!
Martina Plüss
Éditions Weblaw
À titre personnel – Un adieu :
C’est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès du Professeur Dr. Wolfgang Wiegand. Joie et peine sont sœurs, voisines, trop souvent étroitement liées. Le 8 mai 2025, nous avions encore la chance de célébrer son anniversaire en même temps que le jubilé de Jusletter. À peine un mois plus tard, il nous faut, en silence et le cœur lourd, faire nos adieux à Wolfgang Wiegand, notre directeur scientifique.
Nous perdons en lui un visionnaire, un parrain de nos débuts et un compagnon de route depuis, un soutien indéfectible et un ami cher. Nous nous souvenons de lui comme d’un homme chaleureux et plein d’humour ; son rire, ses réflexions, sa manière d’être resteront gravés dans nos mémoires.
À sa famille et à tous ses proches, nous adressons nos condoléances les plus sincères.
Nous remercions le Professeur Dr. Thomas Koller pour l’hommage qu’il lui consacre, publié dans la présente édition.
En souvenir, avec gratitude et émotion,
Sarah Montani et Franz Kummer
Résumé
La présente contribution examine les deepfakes comme nouveau défi en matière de détection de la fraude. À partir de cas récents – tel qu’un virement de plusieurs millions effectué à la suite d’un appel vidéo falsifié – elle met en évidence les enjeux pour le secteur financier et la compliance. Les mécanismes de contrôle classiques atteignent leurs limites, car l’intelligence artificielle générative permet des tromperies d’un réalisme saisissant. Des études et initiatives réglementaires (notamment celles de Deloitte et l’alerte FinCEN 2024) servent de fondement à des recommandations concrètes. Des pistes sont proposées aux entreprises afin de renforcer leurs dispositifs de compliance sur les plans technique et organisationnel. (xf)
Résumé
Moyennant le « regroupement dans le cadre de la consommation propre » (RCP) la loi sur l'énergie, révisée en 2016, a introduit de nouvelles formes d'échange de services entre les différent/es utilisatrices et utilisateurs d'un bien immobilier. Le législateur a tenté de protéger les locataires contre des abus de la part des baillleurs. Il s’est toutefois abstenu d’analyser davantage la portée de sa réglementation. Les auteurs s’attachent à clarifier la notion de locataire dans le contexte de la législation sur l'énergie et montrent que, dans la pratique, le besoin de protection des parties ne correspond pas toujours à la qualification juridique de leur relation contractuelle.
Résumé
Le recours omisso medio est apparu en Suisse au XXe siècle en droit public. Il permet de contourner une instance de recours pour soumettre une affaire à l’autorité qui lui est directement supérieure. Comme il a été introduit progressivement dans certaines matières, puis étendu à d’autres, sa réglementation est quelque peu éclatée, ce qui conduit régulièrement les autorités judiciaires, dont le Tribunal fédéral, à préciser les conditions de mise en œuvre et les modalités de fonctionnement, comme il l’a fait en 2024 dans un arrêt de principe. Sans tendre à l’exhaustivité, le présent article détermine les différentes formes de recours omisso medio et leurs conditions de mise en œuvre et propose quelques pistes de réflexion à ce sujet.
Résumé
Les « réflexions sur le deal de chars » publiées dans ma contribution à la Jusletter du 20 novembre 2023 resteront – malheureusement – un pur exercice théorique juridique. Les parties concernées, c’est-à-dire Global Logistics Support GmbH et Ruag, étant parvenues à un accord transactionnel, les questions juridiques esquissées dans cette publication ne feront l’objet d’aucune clarification judiciaire.
Résumé
L’autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse célèbre cette année le jubilé « 150 ans Tribunal fédéral suisse ». À cette occasion, un ouvrage commémoratif regroupant 65 contributions a été publié aux éditions Stämpfli (Berne). Le présent article est consacré à ces mélanges. (xf)
Résumé
Le 13 juin 2025, Wolfgang Wiegand, professeur émérite de droit privé, d’histoire du droit privé ainsi que de droit bancaire et économique, nous a quittés à l’âge de 85 ans. (xf)
Résumé
TAF – Le Secrétariat d’État aux migrations est tenu d’instruire la situation des requérants d’asile en Grèce et de prendre position sur l’existence ou non de défaillances systémiques sur place, avant d’ordonner un transfert vers ce pays. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt F-5298/2024)
Résumé
La Confédération adapte en continu la protection des consommatrices et des consommateurs dans la législation alimentaire aux évolutions techniques et scientifiques. Pour ce faire, elle actualise différentes ordonnances deux fois par an, dont les prochaines modifications entreront en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025. Ainsi, la substance bisphénol A sera notamment interdite dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires. De plus, des limites maximales plus strictes seront fixées pour les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires. L’autorisation de plusieurs substances actives phytosanitaires sera retirée.
Résumé
Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté des modifications apportées à sept ordonnances ayant trait à l’environnement. Les domaines concernés sont notamment la gestion des déchets, l’assainissement des lignes électriques à des fins de protection des oiseaux, la protection de la nature et du paysage ainsi que la gestion des risques de crues.
Résumé
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé au 17 juillet 2025 l’entrée en vigueur de la loi révisée sur l’échange d’informations Schengen. La révision totale de cette loi concrétise diverses exigences visant à rendre l’échange d’informations plus efficace. La loi a été adoptée par le Parlement à la session de printemps.
Résumé
Dans plus de 90 % des cas, les contrefaçons interceptées à la frontière sont transportées dans des colis contenant 3 articles au plus (petits envois). Une nouvelle procédure simplifiée de rétention des petits envois, qui entre en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, permettra aux titulaires de droits de lutter plus simplement et efficacement contre les contrefaçons.