En Suisse, plusieurs milliers de personnes atteintes de démence vivent dans des établissements médico-sociaux, le plus souvent organisés en sections fermées. Les résidentes et résidents de ces institutions se voient, de ce fait, généralement interdire de quitter de manière autonome les installations, souvent clôturées. À l’intérieur d’un établissement, ces personnes peuvent également être soumises à d’autres restrictions de leur liberté de mouvement, telles que des mesures de fixation. La présente contribution examine, dans une perspective fondée sur les droits humains, les modalités d’hébergement dans de tels établissements, la procédure d’admission, les restrictions supplémentaires éventuelles, ainsi que les instruments de surveillance existants. (xf)

La présente revue commentée de jurisprudence en matière de droits réels met en évidence les principales évolutions de la jurisprudence de notre Haute Cour dans ce domaine au cours de l’année écoulée. Elle entend offrir aux praticiennes et praticiens intéressés par ce domaine un aperçu efficace de la pratique actuelle du Tribunal fédéral, en tenant compte tant des arrêts publiés au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral que de ceux accessibles uniquement en ligne. (xf)

Le Tribunal fédéral suisse s’est penché pour la première fois sur la personnalisation de pro-duits de marque dans l’arrêt BGE 150 III 188. Selon le Tribunal fédéral, une titulaire de marque ne peut s’opposer que sous certaines conditions à la personnalisation par des tiers. Si cette personnalisation est effectuée sur demande et pour l’usage privé du propriétaire, la titulaire de la marque ne peut en principe rien y objecter, selon cet arrêt. L’auteur examine certaines implications et questions fondamentales soulevées par l’arrêt, notamment en ce qui concerne l’étendue de la protection de la marque et la portée de l’usage privé licite.

La présente contribution examine la légalité de l’activité de «scraping» par le Surveillant des prix. La collecte de données sur les prix ne pose en principe aucun problème, pour autant qu’aucune donnée personnelle ne soit impliquée. Par contre, le traitement de données à caractère personnel nécessite une base légale, qui devrait figurer dans la loi fédérale concernant la surveillance des prix. C’est toutefois le principe de proportionnalité qui reste déterminant : le recours au scraping doit être adéquat, nécessaire et raisonnable, eu égard à l’intérêt public poursuivi, à savoir la protection des consommateurs contre les prix abusifs.

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus d’octroyer une autorisation d’établissement à une ressortissante kenyane vivant en Suisse avec une carte de légitimation DFAE. Les années passées sous ce statut spécial ne peuvent pas être prises en compte. (Arrêt F-2209/2021)

L'accord commercial et économique entre l'AELE et l'Inde entrera en vigueur le 1er octobre 2025. L'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDBSF) a rédigé une circulaire à ce sujet.

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs protège ceux-ci d’un défaut de paiement. Elle présente cependant des risques pour les propriétaires fonciers. Le Conseil fédéral a examiné, sur mandat du Parlement, si le droit en vigueur pouvait être adapté en leur faveur. Il conclut dans son rapport du 13 août 2025 que toutes les solutions étudiées limiteraient la praticabilité de l’hypothèque, sans pour autant éliminer les risques pour les propriétaires fonciers. Le Conseil fédéral renonce par conséquent à adapter les dispositions en vigueur.

La compilation contient, pour août 2025, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.