31 mars 2025

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans ce numéro, David Ionta examine en détail l’indemnité pour atteinte à l’intégrité en droit de l’assurance-accidents. Il en présente les fondements juridiques et met en lumière diverses lacunes et points critiques, tels que l’absence de mécanisme de compensation du renchérissement, les insuffisances des méthodes d’évaluation médicale ou encore la prise en compte insuffisante du préjudice esthétique.

Ensuite, Yvonne Gilli, Iris Herzog-Zwitter et Gregori Werder analysent quelques aspects de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_340/2024, par lequel celui-ci autorise les caisses-maladie à instaurer un premier point de contact (« gatekeeper »). Les auteurs Iris Herzog-Zwitter et Gregori Werder se penchent entre autres sur des questions encore ouvertes, notamment en lien avec le phénomène du « doctor shopping », les expertises des centres MEDAS et le dossier électronique du patient.

Et pour conclure : le piratage informatique doit-il être puni, même lorsqu’il est guidé par une intention constructive ? Dans son essai, Roman Kost plaide pour une réforme du droit pénal applicable au hacking. Il dresse d’abord un état des lieux du cadre juridique actuel, avant de défendre la reconnaissance légale du « hacking éthique » en Suisse. Il propose enfin une formulation législative concrète pour encadrer cette pratique.

Nous vous souhaitons une lecture stimulante et enrichissante !

Martina Plüss
Éditions Weblaw

Articles scientifiques

L’atteinte importante et durable et son indemnisation en assurance-accidents

David Ionta

L’indemnité pour atteinte à l’intégrité constitue une compensation en capital unique, visant à dédommager une atteinte importante et durable, indépendamment de la capacité de gain. Cet article offre une analyse de cette prestation, en explorant ses bases légales et ses méthodes d’évaluation. Il met en exergue des critiques significatives du système actuel et propose des pistes de réflexion pour renforcer l’équité et l’efficacité de l’indemnisation.

Commentaires d'arrêts

Bundesgericht erlaubt «Erstberatungsstelle» im Sinne eines Gatekeeper-Modells

Yvonne Gilli

Iris Herzog-Zwitter

Gregori Werder

Dans son arrêt 9C_340/2024 du 4 octobre 2024, destiné à la publication, le Tribunal fédéral a reconnu que les caisses-maladie peuvent instaurer un premier point de contact (« gatekeeper ») lorsque la personne assurée a recours à des prestations médicales non coordonnées qui, sur la base d’évaluations faites par des experts, se révèlent dans l’ensemble comme étant un traitement inefficace, inapproprié et par conséquent non économique. Cet arrêt de principe soulève d’importantes questions et pourrait, à terme, limiter la liberté de choix du médecin pour les patients. Les auteurs s’aventurent ici à faire une première tentative d’interprétation et de mise en perspective de cet arrêt particulièrement remarqué. (xf)

Essais

Plädoyer für ein neues Hackingstrafrecht

Roman Kost

Depuis 1992, le piratage informatique est réprimé en Suisse, y compris lorsqu’il est animé par une intention louable. Cet article souligne l’apport essentiel du hacking éthique à la sécurité de la société et de l’économie, dresse un état des lieux du cadre juridique applicable aux hackers éthiques en Suisse et plaide, au moyen d’une proposition concrète de révision, en faveur de sa reconnaissance et de sa légalisation. (xf)

Chroniques du Tribunal fédéral

L’élection de Simon Stocker au Conseil des États pour le canton de Schaffhouse est annulée

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral annule l’élection de Simon Stocker au Conseil des États pour le canton de Schaffhouse, car il n’était pas domicilié dans le canton de Schaffhouse au moment de son élection, qui a eu lieu le 19 novembre 2023. Les actes qu’il a effectués dans l’exercice de ses fonctions jusqu’ici ne sont ni nuls ni annulables du seul fait de l’invalidité de son élection. Le Conseil d’État schaffhousois doit organiser une nouvelle élection. (Arrêts 1C_467/2024)

Communiqués de presse

La Suisse signe la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA

Jurius

Le 27 mars 2025 à Strasbourg, le conseiller fédéral Albert Rösti a signé, au nom de la Suisse, la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Par sa signature, la Suisse réaffirme son engagement en faveur d’une utilisation des technologies de l’IA à la fois responsable et conforme aux droits fondamentaux.

Possibilité d’analyser les supports électroniques de données des requérants d’asile à partir du 1ᵉʳ avril

Jurius

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pourra analyser les supports électroniques de données des requérants d’asile à partir du 1ᵉʳ avril 2025. Adoptées par le Conseil fédéral en mai 2024, les modifications apportées à cet effet à la loi sur l’asile et aux ordonnances correspondantes entreront en vigueur ce jour-là. Le SEM procédera à cette analyse dans les cas où l’identité, la nationalité ou l’itinéraire d’un requérant ne peuvent pas être établis d’une autre manière.

Consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 relative au système d’échange de quotas d’émission

Jurius

Le 25 mars 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la consultation portant sur la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2. Celle-ci entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. Les modifications visent à garantir que le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) suisse évolue au même rythme que celui de l’Union européenne (UE). La révision partielle comprend en outre des adaptations ponctuelles concernant les valeurs cibles des émissions de CO2 pour les véhicules neufs et l’obligation de compenser qui incombe aux importateurs de carburants. Le délai imparti pour la consultation court jusqu’au 2 juillet 2025.

Le DETEC adopte plusieurs révisions d’ordonnances relatives aux aéronefs

Jurius

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a entériné le 26 février 2025 la révision de plusieurs ordonnances techniques relatives aux aéronefs. L’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2025. La révision assouplit les prescriptions en matière de certification, de production et d’entretien applicables à la plupart des aéronefs soumis à la réglementation nationale, comme les aéronefs des sous-catégories Amateur, Expérimental ou Ultra-léger. En revanche, les prescriptions seront durcies pour certains aéronefs historiques.

Faire accéder les réfugiés à l’enseignement supérieur pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée

Jurius

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et swissuniversities, la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, veulent ouvrir l’accès à l’enseignement supérieur en Suisse aux réfugiés qui ont le potentiel nécessaire, et contribuer ainsi à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Cinq projets, proposés par les universités de Bâle, de Lausanne et de Lucerne, par la Haute école spécialisée du nord-ouest de la Suisse (FHNW) et par la Haute école pédagogique de Lucerne (HSLU), ont été sélectionnés pour la première phase du programme pilote.

Lutte contre le frelon asiatique : révision de l’ORRChim

Jurius

Pour ralentir la propagation rapide du frelon asiatique en Suisse, les nids dans les forêts doivent pouvoir être traités le plus rapidement possible avec des produits biocides. L’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques doit être adaptée en ce sens. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de I’énergie et de la communication a ouvert le 26 mars 2025 une procédure de consultation raccourcie, qui s’achèvera le 8 mai 2025. Le projet de révision autorise dès l’automne 2025 l’usage de produits biocides en forêt au titre de mesure de lutte.